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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 33
Versions de la disposition
33. Lors de la rencontre disciplinaire ou après celle-ci, le commissaire rend une décision disciplinaire statuant sur la citation. Cette décision est écrite, motivée et signée. S’il s’agit d’un membre dont les services sont prêtés, il recommande une décision disciplinaire statuant sur la citation aux autorités disciplinaires compétentes du corps de police qui en a prêté les services, après consultation du membre de la direction de ce corps de police qui a participé à la rencontre disciplinaire. Le commissaire peut préalablement demander à un membre de la direction de préparer un rapport complémentaire.
En vig.: 2022-09-01
33. Lors de la rencontre disciplinaire ou après celle-ci, le commissaire rend une décision disciplinaire statuant sur la citation. Cette décision est écrite, motivée et signée. S’il s’agit d’un membre dont les services sont prêtés, il recommande une décision disciplinaire statuant sur la citation aux autorités disciplinaires compétentes du corps de police qui en a prêté les services, après consultation du membre de la direction de ce corps de police qui a participé à la rencontre disciplinaire. Le commissaire peut préalablement demander à un membre de la direction de préparer un rapport complémentaire.
